Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KD2V SIGNA & EVENTA, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 979 428 133, dont le siège social est situé 31 Rue Caroline Aigle, 33700 MÉRIGNAC (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou services (ci-après "l'Acheteur").

Le Vendeur exerce une activité de courtage en impression grand format, merchandising, import-export de produits promotionnels et services de communication événementielle.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition figurant dans le catalogue, les prospectus, les annonces, les écrits ou documents de l'Acheteur.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de commande anormale ou de non-respect des présentes CGV.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Au-delà de ce délai, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et conditions.

Toute commande ferme doit être confirmée par écrit (email, courrier) et accompagnée d'un acompte de 30% du montant HT, sauf stipulation contraire.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le devis.

En cas de commande d'import : Les prix peuvent être révisés en cas de variation des taux de change, des droits de douane, des taxes d'importation ou des coûts de transport supérieurs à 5%.

Conditions de paiement :

• Acompte de 30% à la commande
• Solde à la livraison ou selon échéancier convenu
• Paiement par virement bancaire, chèque ou virement SEPA
• En cas de retard de paiement, pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal

Délais de livraison : Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des obligations de résultat. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.

Import-Export : Pour les produits importés, les délais peuvent être prolongés en cas de retards douaniers, de grèves portuaires, de problèmes de transport international ou de force majeure.

Transfert de propriété : La propriété des produits ne sera transférée à l'Acheteur qu'après paiement intégral du prix, des frais et accessoires. Jusqu'à ce transfert, l'Acheteur s'engage à conserver les produits en bon état et à les restituer sur simple demande.

Livraison : Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur, sauf stipulation contraire.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, pandémies, épidémies
• Grèves, conflits sociaux, troubles civils
• Guerres, actes de terrorisme
• Décisions gouvernementales, restrictions douanières
• Pannes de transport, retards portuaires
• Pannes informatiques, cyberattaques
• Rupture d'approvisionnement chez les fournisseurs

En cas de force majeure, le Vendeur informera l'Acheteur dans les plus brefs délais et pourra suspendre l'exécution de ses obligations sans que l'Acheteur puisse prétendre à des dommages-intérêts.

Garantie commerciale : Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications du devis et aux normes en vigueur. Cette garantie s'exerce dans les conditions normales d'utilisation.

Limitation de responsabilité : La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de clientèle, perte de commandes, préjudice commercial ou tout autre dommage indirect.

Import-Export : Pour les produits importés, le Vendeur ne peut garantir la conformité aux réglementations locales de destination. L'Acheteur s'engage à vérifier la conformité réglementaire des produits dans son pays d'utilisation.

Défaut de conformité : Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

Tous les éléments créés par le Vendeur (designs, maquettes, concepts) restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la commande.

L'Acheteur s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser les créations du Vendeur sans autorisation écrite préalable.

En cas de non-paiement : Le Vendeur se réserve le droit de récupérer tous les éléments créés et de poursuivre l'Acheteur pour contrefaçon.

Annulation par l'Acheteur : Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation après le début de production, l'Acheteur devra régler :

• 100% des coûts déjà engagés
• 30% du montant de la commande à titre de dédommagement
• Les frais de transport et douane déjà payés

Résiliation par le Vendeur : Le Vendeur peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des échéances
• Défaillance de l'Acheteur
• Modification substantielle de la commande
• Force majeure prolongée

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable : Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Import-Export : Pour les litiges internationaux, les parties acceptent la compétence des tribunaux français et l'application du droit français.

Modification des CGV : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Entrée en vigueur : Les présentes CGV entrent en vigueur le 11 octobre 2025 et s'appliquent à toutes les commandes postérieures à cette date.